Service public entreprises

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accès à la notice explicative n°N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

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Ministère chargé des finances