Service public associations

Formulaire

Formulaire 12751*01 : Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Vérifié le 13 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

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Ministère chargé de la jeunesse